Loi n° 56-332 du 27 mars 1956 MODIFIANT LE REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES.

Texte intégral

En aucun cas, les salariés ne doivent bénéficier d'une durée totale de congé et d'une indemnité inférieures à celles qui leur étaient garanties par le régime légal antérieurement applicable.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire


1Joyeux anniversaire aux congés payés !
LégiSocial · 27 juin 2016

En cette année 2016, nous fêtons effectivement le 80 ème anniversaire des congés payés. A cette occasion, Légisocial vous propose de faire un petit retour quelques années en arrière, et de vous rappeler queles évolutions importantes sur le sujet. ​Droit aux congés payés : les 4 dates importantes ¶ 4 dates importantes sont à retenir en matière de droit aux congés payés : 1936 : instauration des premiers congés payés, pour une durée de 2 semaines (15 jours comportant au moins 12 jours ouvrables) ; 1956 : le droit aux congés payés passe à 3 semaines ; 1969 : instauration de la 4 ème …

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Décisions


    1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1971, 69-12.508, Publié au bulletin
    Rejet

    Sur le moyen unique : attendu que x…, artisan macon a gaux-la-ville, commune rurale du departement de l'yonne, ayant adhere et cotise pour son personnel a la caisse de conges payes du batiment de la region du centre, cet organisme assuma la charge du versement des indemnites de conges payes et des charges sociales y afferentes, en reglant notamment les cotisations de securite sociale a l'union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales de l'yonne (urssaf) ; Que la caisse de mutualite sociale agricole de l'yonne s'estimant seule creanciere des …

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    • Agriculture n- artisan rural·
    • Travail réglementation·
    • Agriculture n·
    • Artisan rural·
    • Congés payés·
    • Cotisations·
    • Artisan·
    • Mutualité sociale·
    • Profession·
    • Région du centre

    2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1989, 87-15.886 87-15.887, Publié au bulletin
    Cassation

    En vertu de l'article 8 de la loi n° 56-332 du 27 mars 1956, qui a rendu applicables aux salariés des professions agricoles les dispositions du chapitre IV ter du livre II du Code du travail sur les congés annuels, le décret n° 49-629 du 30 avril 1949, instituant des caisses de congés payés, est applicable à toutes les entreprises qu'il prévoit, sans qu'en soient exclues les professions agricoles, ni ceux des artisans ruraux qui y sont rattachés, dès lors qu'ils exercent leur activité dans le secteur du bâtiment .

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    • Régime postérieur à la loi du 27 mars 1956·
    • Bâtiment et travaux publics·
    • Caisse de congés payés·
    • Entreprise du bâtiment·
    • Travail réglementation·
    • Loi du 27 mars 1956·
    • Régime applicable·
    • Artisan rural·
    • Congés payés·
    • Affiliation

    3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1979, 75-40.496, Publié au bulletin
    Rejet

    En l'état de mesures conventionnelles pour lesquelles le salarié a opté et qui sont plus favorables que celles résultant des dispositions légales, l'intéressé, agent contractuel recruté sur place en Polynésie française ne peut prétendre conformément à l'article L 223-4 du Code du travail faire prendre en considération comme temps de travail effectif, pour l'ouverture de nouveaux congés, la période de vacances passée par lui en métropole avec voyage aux frais du territoire, dès lors que la convention collective, sans reprendre cette condition, prévoit d'une part une durée de congé …

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    • Agent pouvant cumuler sur trois ans son congé annuel·
    • Mesures plus favorables que les dispositions légales·
    • Durée de congé supérieure à la durée légale·
    • Cumul sur trois ans du congé annuel·
    • Conventions collectives·
    • Travail réglementation·
    • Période de référence·
    • Contrat de travail·
    • France d'outre-mer·
    • France d'outre
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