Loi n° 56-332 du 27 mars 1956 MODIFIANT LE REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES.
Loi n° 56-332 du 27 mars 1956 MODIFIANT LE REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 mars 1956 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 1956 |
Commentaires • 4
1. Village de la Justice
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2. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 - Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]
Conseil Constitutionnel · 22 avril 2024
3. Commentaire - Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 - Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]
Conseil Constitutionnel · 22 avril 2024
Décisions • 7
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1965, n° 64-40.455
Cassation —
[…] Sur le second moyen, pris de la violation des articles 2277 et 1134 du code civil, denaturation des documents de la cause et des conclusions des parties, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base legale ;
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1965, n° 64-40 .455
Cassation —
[…] Sur le second moyen, pris de la violation des articles 2277 et 1134 du code civil, denaturation des documents de la cause et des conclusions des parties, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base legale ;
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1965, 64-40. 455, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Sur le second moyen, pris de la violation des articles 2277 et 1134 du code civil, denaturation des documents de la cause et des conclusions des parties, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base legale ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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En aucun cas, les salariés ne doivent bénéficier d'une durée totale de congé et d'une indemnité inférieures à celles qui leur étaient garanties par le régime légal antérieurement applicable.
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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