Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 juin 1966
Dernière modification : 21 décembre 1985

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020, M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2020

Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats .......... 6 2. […] NOTA : Conformément à l'article 36 IV de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article L723-10-1, dans sa rédaction issue de ladite loi, est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.. Les lois de finances

 

Décisions13


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1972, 71-11.184, Publié au bulletin

Cassation — 

Aux termes du premier alinea de l'article 4 de la loi n. 66-419 du 18 juin 1966, le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatee avant le premier janvier 1947, dont le deces s'est produit posterieurement a l'expiration du delai prevu a l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, recoit une allocation lorsqu'il apporte la preuve que le deces de la victime est directement imputable aux consequences de l'accident ou de la maladie. Il n'en est pas ainsi lorsque le deces, tout en etant en relation avec les sequelles de l 'accident, trouve sa cause determinante dans l'age de la victime.

 

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1980, 78-14.905, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

[…] Vu l'article 1180 du code rural, modifie par la loi n 74-1027 du 4 decembre 1974 et l'article 1231-1 du meme code, modifie par la loi n 66-419 du 18 juin 1966 et par la loi n 72-965 du 25 octobre 19 72 ;

 

3Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1991, 89-10.191, Inédit

Rejet — 

[…] Attendu que Virgile Z…, atteint d'une silicose admise comme maladie professionnelle pour son activité de mineur exercée de 1942 à 1962, est décédé le 10 janvier 1986 d'une tumeur pulmonaire ; que M me Z… ayant demandé le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, devenu l'article L.413-5 du Code de la sécurité sociale, fait grief à la décision attaquée (ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AixenProvence, 10 novembre 1988), […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre II : Accidents du travail survenus après le 31 décembre 1946.
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes