Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juin 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 1985 |
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Commentaire
Décisions
Aux termes du premier alinea de l'article 4 de la loi n. 66-419 du 18 juin 1966, le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatee avant le premier janvier 1947, dont le deces s'est produit posterieurement a l'expiration du delai prevu a l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, recoit une allocation lorsqu'il apporte la preuve que le deces de la victime est directement imputable aux consequences de l'accident ou de la maladie. Il n'en est pas ainsi lorsque le deces, tout en etant en relation avec les sequelles de l 'accident, …
Lire la suite…- Deces imputable directement a l 'accident ou à la maladie·
- Accidents ou maladies anterieurs au 1er janvier 1947·
- Deces ayant pour cause determinante l'age du defunt·
- Deces survenu posterieurement au délai de revision·
- Sécurité sociale, accidents du travail·
- Droits du conjoint survivant·
- Indemnisation·
- Conditions·
- Décès·
- Victime
Il résulte de l'article L. 413-5 du Code de la sécurité sociale que le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie constatée avant le 1 er janvier 1947, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898 reçoit une allocation lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie. L'article L. 443-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale …
Lire la suite…- Décès imputable directement à l'accident ou à la maladie·
- Accidents ou maladies antérieures au 1er janvier 1947·
- Décès survenu postérieurement au délai de révision·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- Droits du conjoint survivant·
- Présomption d'imputation·
- Indemnisation·
- Conditions·
- Décès·
- Accident du travail
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1980, 78-14.905, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 1180 du Code rural que le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail agricole survenu avant le 1 er juillet 1973, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898 reçoit, lorsqu'il en apporte la preuve, une allocation qui lui est attribuée dans les conditions fixées par l'article L 454-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article, tel qu'il résulte de la loi n. 74-1027 du 4 décembre 1974 n'exigeant plus, contrairement à l'article L …
Lire la suite…- Accidents ou maladies antérieurs au 1er juillet 1973·
- Décès survenu postérieurement au délai de révision·
- Sécurité sociale, accidents du travail·
- Mariage antérieur à l'accident·
- Droits du conjoint survivant·
- Enfant mineur de la victime·
- Droit à l'allocation·
- Accident du travail·
- Conjoint survivant·
- Indemnisation
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