Article 1 de la Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES

Article 1 de la Loi n° 66-419 du 18 juin 1966

Article 2

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Modifié par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 5 JORF 21 décembre 1985

Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er janvier 1947 dans les professions autres que les professions agricoles [*professions non agricoles*, qui ne remplissaient pas les conditions *]d'attribution[* fixées par la législation alors en vigueur, ou leurs ayants droit, ont droit à une allocation lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées, pour obtenir une rente, par le livre IV du Code de la sécurité sociale et les textes qui l'ont modifié ou complété, ou par ceux qui interviendraient postérieurement à la présente loi.
L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 p. 100 *]pourcentage minimum*.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Modifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 5 JORF 21 décembre 1985

Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

Voir la source institutionnelle

NOTA

*Nota : Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abrogation du présent article, deuxième alinéa, 1ère phrase en tant qu'il fixe le le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution d'une allocation aux victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies.

Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.*

Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020, M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas…

Conseil Constitutionnel · 10 juin 2020

Le livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 72311 est abrogé ; 2° Au 2° de l'article 7426, les mots : « énumérées aux articles L. 6223 à L. 6225 » sont remplacés par les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l'article L. 6131 ». […]

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Décisions • 4

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1993, 91-17.314, InéditRejet

[…] Attendu que M. X… fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi ; qu'en statuant, en l'espèce, sur le cas d'une aggravation entraînant une incapacité permanente totale de travail de nature à obliger la victime à recourir à l'assistance d'une tierce personne, tandis qu'il était saisi d'une demande de révision de rente sur le seul fondement de l'article 1er de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, devenu L. 413-2 du Code de la sécurité sociale, […] L. 413-10, R. 413-2, L. 443-1 et R. 443-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte que, […]

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1990, 88-20.085, InéditCassation

[…] Vu les articles 18 de la loi du 9 avril 1898, 1er de la loi du 2 août 1923 et 1er de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 ; […]

3. Conseil constitutionnel, décision n° 85-139 L du 8 août 1985, Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale

[…] En ce qui concerne :- les articles L 364-1, deuxième alinéa, deuxième phrase, L 517, […] l'article 1 er , deuxième alinéa, première phrase, de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, l'article 7 de la loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975, l'article 1 er , premier alinéa, […]

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Document parlementaire • 0

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