Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er janvier 1947 dans les professions autres que les professions agricoles *professions non agricoles*, qui ne remplissaient pas les conditions *d'attribution* fixées par la législation alors en vigueur, ou leurs ayants droit, ont droit à une allocation lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées, pour obtenir une rente, par le livre IV du Code de la sécurité sociale et les textes qui l'ont modifié ou complété, ou par ceux qui interviendraient postérieurement à la présente loi.
L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 p. 100 *pourcentage minimum*. Le montant de l'allocation est calculé par application des règles fixées aux articles 453 et 454 du Code de la sécurité sociale sur la base du salaire minimum prévu à l'article 452 dudit code.
L'allocation prend effet de la date de présentation de la demande *point de départ*.