Entrée en vigueur le 23 octobre 1986
Est créé par : Ordonnance 86-1135 1986-10-21 art. 1 JORF 23 octobre 1986
Sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d'un administrateur élu par les salariés ne peut être prononcée que par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés. La décision est exécutoire par provision.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 96-42.769, InéditCassation
[…] LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. […] que, suite à cet entretien, l'employeur a procédé à la mise à pied conservatoire de la salariée et, en application des dispositions de l'article L. 322-26-2 du Code des assurances et de l'article 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail pour faute grave de la salariée ;
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