Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration [*compétence*], sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1986, 85-11.307., Publié au bulletinRejet
Selon l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966, le représentant permanent d'une personne morale, administrateur d'une société anonyme, encourt la même responsabilité civile que s'il était administrateur en son nom propre, et selon l'article 98 de la loi du 13 juillet 1967, les dispositions de l'article 99 s'appliquent tant aux dirigeants sociaux, personnes morales, qu'aux personnes physiques représentants permanents de ceux-ci. . .
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. - Les articles 99 et 125 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales permettent au conseil d'administration et au conseil de surveillance d'une societe anonyme de decider le deplacement du siege social dans le meme departement ou dans un departement limitrophe, sous reserve de ratification de cette decision par la prochaine assemblee generale ordinaire. […]
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