Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 13 () JORF 13 février 1994
Cette disposition s'applique également aux conseils d'administration constitués antérieurement à l'entrée en vigueur de la disposition prévue à l'alinéa précédent, à la suite d'une opération de fusion entre deux sociétés administrées par un conseil d'administration.
L'opération financière est dite aussi absorption par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent, pour ne former qu'une seule personne morale (voir l'article 1844-4 du Code civil et les articles 371 et suivants de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales). […] L235-8 et s., L236-1 et s., L237-8, L244-2. Loi n°66-537 du 24 juillet 1966, articles 89, 93, 129, 152, 257, 261 et s, 279, […]
Lire la suite…L'action en paiement du montant non libéré du capital social fait partie des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine que le liquidateur exerce en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985.
[…] D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 57 à 60-1, 427 de la loi du 24 juillet 1966, 141 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, pour défaut, insuffisance de motifs et manque de base légale ;