Entrée en vigueur le 4 janvier 1983
Modifié par : Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 44 () JORF 4 janvier 1983
Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs.
Entrée en vigueur le 4 janvier 1983
Modifié par : Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 44 () JORF 4 janvier 1983
[…] de valeur mobilière était utilisée dans la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (art. 263 ) puis par les textes européens (directives 79/279/CEE et 80/390/CEE), le terme anglais étant “transferable securities”. […] Genèse de la notion de “titres financiers” (2009) Ce sera l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers (prise sur habilitation de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) qui introduira (art. 1er) la notion de “titres financiers” (voir le rapport au Président de la République). […] Les “actions” sont celles définies par l'article […]
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