Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967
Comme vous le savez, les articles 38.1, 38.2 et 39.1 du CGI énoncent des définitions générales du bénéfice imposable et des charges déductibles, auxquelles renvoie l'article 209 s'agissant de l'impôt sur les sociétés, qui reposent sur les principes de la comptabilité d'engagement et de la spécialité des exercices : les produits et les charges doivent être rattachés à l'exercice au cours duquel ils deviennent certains dans leur principe et dans leur montant, […]
Lire la suite…[…] que le même jour a été signé un avenant précisant les éléments corporels et les éléments de passif transmis ; que ce traité, soumis au régime des scissions en application des dispositions des articles 382 et 386 de la loi du 24 juillet 1966, a été publié au BALO ; que M. X…
[…] ,,,Selon l'article 372-2 de la loi du 24 juillet 1966 « La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, […] ne sont applicables qu'aux fusions et scissions, et non à un apport partiel d'actif, quand bien même celui-ci aurait-il été soumis aux dispositions des articles 382 à 386, comme le permet l'article 387 de la loi, ce qui d'ailleurs n'a pas été le cas en l'espèce.,, […] Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
[…] et à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié, le 29 juillet 1994, qu'elle restait redevable de droits principaux s'élevant à 3 468 762 F et dont le rappel serait assorti de l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts en cas de mauvaise foi établie du contribuable, soit une pénalité de 1 387 480 F, […] et que, cet apport ayant été, ainsi que le permet l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, soumis aux dispositions des articles 382 à 386 de la loi du 24 juillet 1966 repris aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du même code, relatives aux opérations de scission, […]
[…] poursuites et diligences de son Président Directeur Général D.L., contre l'arrêt n° 43-C rendu le 3 novembre 2003 par la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel de Mahajanga dans la procédure qui l'oppose à les Établissements YYY Vu le mémoire en demande produit ; Sur le moyen unique de cassation pris en ses trois branches, tiré de l'application de l'article 5 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant […] création de la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 379 et 382 de la loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations, 180 et 410 du code de procédure civile, violation et fausse application de la loi, dénaturation des faits de la cause, […]
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