Entrée en vigueur le 6 janvier 1967
Modifié par : Loi 67-16 1967-01-04 art. 7 JORF 6 janvier 1967
Les dispositions de l'article 463 [*sanctions*] sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles 118 à 150 précités.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 , 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Félice Y…, pris de la violation des articles 437, 437-3, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;