[…] Il s'ensuit que doit être cassé pour méconnaissance des dispositions du texte susrappelé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu poursuivi en sa qualité d'administrateur d'un organisme d'habitations à loyer modéré du chef d'infraction à l'article L. 423-11 précité, se borne à retenir que, l'intéressé étant administrateur de fait, […] exerçait concomitamment au sein de celui-ci des fonctions de directeur général, attribution qui implique nécessairement la qualité d'employé dudit organisme ° Le visa de l'article 478 de la loi du 24 juillet 1966 au lieu et place de son article 463 ne saurait porter atteinte aux droits de la défense d'un prévenu, dirigeant de fait d'une société, […]

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 424 à 429, 431, 463, 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1er, 5, 6, 9 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;