Entrée en vigueur le 6 janvier 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Modifié par : Loi 67-16 1967-01-04 art. 8 JORF 6 janvier 1967
Les peines prévues par les articles 465 à 477 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles 118 à 150.
Les dispositions de l'article 478 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles 119 à 150 précités.
Les dispositions de l'article 478 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles 119 à 150 précités.