Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Les sociétés d'assurances, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.
[…] ii) de l'article 490 du code de procédure pénale hongrois relatif à la suspension de la procédure, afin d'éliminer tout obstacle à ce qu'une juridiction forme une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE ;
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