Entrée en vigueur le 6 janvier 1976
Modifié par : Loi 67-16 1967-01-04 art. 9 JORF 6 janvier 1967
Modifié par : Loi 75-1347 1975-12-31 art. 2 JORF 6 janvier 1976
Jusqu'au 31 décembre 1969, les mandats d'administrateur de sociétés ayant leur siège social en France métropolitaine et leur exploitation hors de France, n'entrent pas en compte pour l'application des dispositions de l'article 92, alinéa 1er, et de l'article 111, alinéa 1er.