Entrée en vigueur le 9 juillet 1969
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966
Modifié par : Loi 69-717 1969-07-08 art. 3 I JORF 9 juillet 1969
Modifié par : Loi 68-696 1968-07-31 art. 10 JORF 2 août 1968
Les clauses des statuts de ces sociétés, conformes aux dispositions législatives et réglementaires abrogées par l'article 505 mais contraires aux dispositions de la présente loi et non prévues par le régime particulier desdites sociétés seront mises en harmonie avec la présente loi avant le 1er octobre 1970.
A cet effet, les dispositions des articles 499, alinéas 2 et suivants, 500 et 501 sont applicables.
[…] Ainsi, l'article 3 de la töölepingu seadus (loi sur le contrat de travail) (RT I, 7 mars 2023) et l'article 13 de l'avaliku teenistuse seadus (loi sur la fonction publique) (RT I, 7 mars 2023) prévoiraient l'interdiction générale des représailles contre les lanceurs d'alerte, ainsi que le prescrit l'article 19 de la directive 2019/1937. […] 51, 52 et 521 de la rahapesu ja terrorismi tõkestamise seadus (loi relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme) (RT I, 10 février 2023), les articles 502 et 503 de la finantsinspektsiooni seadus (loi relative à l'autorité de surveillance et financière) (RT I, 30 novembre 2022), ainsi que les articles 2011, […]
[…] qu'en l'espèce, en considérant que l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978 et l'article 502 de la loi du 24 juillet 1966 n'avaient pas conditionné à l'inscription du registre du commerce le maintien de la personnalité morale aux sociétés préexistantes, et que les sociétés coopératives n'avaient pas à s'inscrire au registre du commerce même après l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé par fausse application les textes précités ainsi que l'article 20 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 5 et 499 de la loi du 24 juillet 1996, les articles 1842 et suivants et 2213 du Code civil ;
[…] considérées comme des périodes de cotisation obligatoire que dans les cas où les mesures privatives de liberté en question ont été imposées soit pour des motifs politiques – autres que liés à des activités national-socialistes –, pour des motifs religieux ou pour des motifs d'extraction (article 500 et article 502 § 1) ou dans les cas où un tribunal autrichien (conformément à la loi sur les indemnisations en matière pénale) a rendu au sujet des périodes de détention litigieuses une décision obligatoire reconnaissant le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts pour la détention ou la condamnation subies (article 506a). […]
En vertu des dispositions de l'article 502 alinéa 1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (décret du 23 mars 1967), dans le cadre de la constitution d'une SARL à capital variable, le capital social peut n'être libéré que du dixième de son montant. […]
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