Article unique de la Loi n°83-550 du 30 juin 1983
Article unique
Entrée en vigueur le 14 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1166 du 12 novembre 2019 - art. 1

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48