Loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 2019 |
Commentaires • 12
Décisions • 11
Rejet —
[…] ses oncles et tantes, ainsi que son frère Wilfried S qui y est venu chercher ses racines familiales et culturelles ; que pour bénéficier du régime des congés bonifiés prévu à l'article 57, 1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par les décrets n°s 78-399 du 20 mars 1978 et n° 88-168 du 15 février 1988, […] Vu la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et son décret d'application du 23 novembre 1983 en dernier lieu modifié par le décret n° 2012-553 du 23 avril 2012 ;
Réformation —
[…] — la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Réformation —
[…] – la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La commémoration de l'abolition de l'esclavage par la République française et celle de la fin de tous les contrats d'engagement souscrits à la suite de cette abolition font l'objet d'une journée fériée dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
Un décret fixe la date de la commémoration pour chacune des collectivités territoriales visées ci-dessus ;
La République française institue la journée du 10 mai comme journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, et celle du 23 mai comme journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage.
Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d'associations défendant la mémoire des esclaves, chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations. La composition, les compétence et les missions de ce comité sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois après la publication de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.
La commémoration de l'abolition de l'esclavage par la République française et celle de la fin de tous les contrats d'engagement souscrits à la suite de cette abolition font l'objet d'une journée fériée dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
Un décret fixe la date de la commémoration pour chacune des collectivités territoriales visées ci-dessus ;
La République française institue la journée du 10 mai comme journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, et celle du 23 mai comme journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage.
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.
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