Loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 2019 |
Texte intégral
La commémoration de l'abolition de l'esclavage par la République française et celle de la fin de tous les contrats d'engagement souscrits à la suite de cette abolition font l'objet d'une journée fériée dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
Un décret fixe la date de la commémoration pour chacune des collectivités territoriales visées ci-dessus ;
La République française institue la journée du 10 mai comme journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, et celle du 23 mai comme journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage.
Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d'associations défendant la mémoire des esclaves, chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations. La composition, les compétence et les missions de ce comité sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois après la publication de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.
La commémoration de l'abolition de l'esclavage par la République française et celle de la fin de tous les contrats d'engagement souscrits à la suite de cette abolition font l'objet d'une journée fériée dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
Un décret fixe la date de la commémoration pour chacune des collectivités territoriales visées ci-dessus ;
La République française institue la journée du 10 mai comme journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, et celle du 23 mai comme journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage.
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.
Commentaires
La loi n° 83-550 du 30 juin 1983 (voir ici) a mis en place un régime d'une complexité byzantine pour fixer la date de la « journée commémorative du souvenir de l'esclavage et de son abolition ». NB 1 : la date retenue du 10 mai a en elle-même une pertinence qui m'a toujours échappé — même si je n'ignore pas que c'est la date d'adoption de la loi Taubira… et pour les autres significations de cette date qui auraient été glissées ainsi, honni soit qui mal y pense n'est-ce pas ? Mais cette journée me semble moins légitime que d'autres envisagées : 4 février, 8 février ou le 27 avril ( voire …
Lire la suite…La loi n° 83-550 du 30 juin 1983 (voir ici) a mis en place un régime d'une complexité byzantine pour fixer la date de la « journée commémorative du souvenir de l'esclavage et de son abolition ». Wikipédia nous narre la suite des événements (voir ici) : La proposition de loi initiale de Christiane Taubira avançait le 8 février en référence à la condamnation de la traite négrière transatlantique de « répugnant au principe d'humanité et de morale universelle » par le Congrès de Vienne le . Faute de consensus, le choix de cette date est renvoyé à un comité1 La date de commémoration est …
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3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 19 février 2019, 17PA00949, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F… I… a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2015 portant nomination du secrétaire général du comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage (CNMHE) et la décision du 25 septembre 2015 portant refus de prolongation de son contrat de travail et de transformation de ce contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) ; 2°) d'annuler le contrat du 17 février 2014 et ses avenants des 28 septembre 2015 et 11 février 2016 par lesquels M me D… G… a été recrutée en …
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