Loi n°83-581 du 5 juillet 1983

Article 9-1 de la Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/02/1996

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : Code des transports - art. L5242-13 (V), Code des transports - art. L5253-3 (V)

Entrée en vigueur le 27 février 1996

Est créé par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 5 () JORF 27 février 1996

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 6, 7, 7-1, 7-2 et 8 de la présente loi.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. "

Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est créé par :	Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 5 () JORF 27 février 1996

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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