Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Les diligences extrajudiciaires, les mesures conservatoires et les mesures d'exécution sur la marchandise sont régies par la loi du lieu où elles doivent être effectuées *loi applicable*.
La prescription de l'action en justice est régie par la loi du tribunal devant lequel l'action est portée.
[…] Vu les articles 16 et 26 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenus L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports ; […]
[…] qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le transport maritime litigieux a été effectué au départ d'un port français et que le contrat de transport correspondant a été conclu avant le 1er avril 1991, date de l'entrée en vigueur de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; qu'en conséquence, par application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, alors en vigueur, la responsabilité du transporteur maritime en raison des pertes ou dommages survenus avant livraison mais postérieurement au déchargement, […]
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de la société Tarros à l'égard de la société Rhodia, l'arrêt retient que l'article 26 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes dispose que toute action contre le chargeur ou le destinataire se prescrit par un an ; […] l'arrêt rendu le 23 septembre 2009, rectifié par arrêt du 16 décembre 2009, entre les parties, […] (…) l'article 26 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes dispose que toute action contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an ; (…) aux termes de l'article 55 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, […]