Entrée en vigueur le 11 avril 1967
[…] Vu les dispositions de l'article 1112 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L 213.1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles 25 et suivants de la Loi n° 66.420 du 18 juin 1966 et du décret n° 66.1078 du 31 décembre 1966. I. SUR LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION 'CONCARNEAU VOILE 6.50". — constater que l'Association 'CONCARNEAU VOILE 6.50" est devenue co-locataire du bateau 'SYRACUSE',
[…] Attendu que, si les parties s'accordent pour reconnaître que la loi n°66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes s'applique au présent litige, la société de droit anglais FALCON invoque l'article 25, subsidiairement l'article 27 g), tandis que la société M s'appuie sur l'article 27 ;
[…] s'applique aux opérations de transport qui sont hors du champ d'application d'une convention internationale à laquelle la France est partie ; qu'en l'espèce, le transport en cause étant a priori soumis à la convention de Bruxelles du 25 août 1924, il convenait de rechercher si l'opération de transport entrait dans le champ d'application de cette convention ; […] sans rechercher si l'opération de transport en cause entrait dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 16 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; […] les juges du fond ont violé les articles 16, 25 et 26 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966.