[…] Il résulte de loi du 18 juin 1966 qu'en cas de dommage résultant de l'exécution du contrat de transport maritime, l'organisateur de croisières est responsable dans les conditions et limites des articles 37 à 44.

[…] pour s'opposer à la demande, les défenderesses soutiennent que la loi du 13 juillet 1992 ne leur est pas applicable, s'agissant d'une croisière ; qu'ils affirment que le texte applicable est la loi n°66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; qu'ils relèvent que ce texte impose au voyageur, victime d'un dommage corporel, […] organisatrice de croisières maritimes, est soumises aux dispositions de la loi du 18 juin 1966 précitée ; qu'il résulte de ce texte qu'en cas de dommage résultant de l'exécution du contrat de transport maritime, l'organisateur de croisières est responsables dans les conditions et limites des articles 37 à 44 ;