Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Le transporteur est responsable des dommages dus au retard qui tient à l'inobservation de l'article 36 ou à la faute commerciale de ses préposés.
1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 6, 17 juin 2005, n° 03/03074
[…] Et son article 39 indique que le transporteur est responsable des dommages dus au retard qui tient à l'inobservation de l'article 36 (mettre et conserver la navire en état de navigabilité convenablement armé équipé et approvisionné, faire tout diligences pour assurer la sécurité des passagers) ou à la faute commerciale de ses préposés.
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