[…] que la cour d'appel a condamné celui-ci au paiement d'une somme correspondant pour partie au remboursement des droits et taxes acquittés en Algérie et en dinars algériens, après avoir écarté la limitation de responsabilité invoquée sur le fondement de l'article 43 de la loi du 18 juin 1966 ; […] alors, qu'au surplus, en supposant encore que la cour d'appel ait statué en droit et ait écarté l'existence d'un contrat « passagers-véhicules », elle a violé par refus d'application les articles 28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 et 1 er du décret n° 67-268 du 23 mars 1966, en application desquels la responsabilité de la CNAN devait être limitée à 3 700 francs, […]

[…] RAPPEL DES FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit en date du 14 mai 2008 délivré par le ministère de la SCP Roberto RUDI, Huissier de Justice Associé à la résidence d'AJACCIO, Madame X épouse Y B, demanderesse, a fait donner assignation à la SA FORSHIP SPA, défendeur, à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'AJACCIO à l'effet de : « – Vu les dispositions des l'Article 3, 43 et 40 de la Loi du 18 juin 1966 relative au transport de passagers, « – Vu les Conventions internationales en vigueur, e Condamner la Société FORSHIP SPA, transporteur du véhicule de Madame Y à lui verser la somme de 1 367,90 € correspondant aux frais de remise en état de son véhicule outre 1 000,00 € de dommages et intérêts pour résistance abusive,