Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Seul le passager peut faire valoir cette nullité.
[…] Elle fait valoir que ses clients étaient parfaitement informés des prestations convenues par le contrat de voyage et ses annexes, qu'à supposer que l'une des mentions exigées par les articles 78 et 79 du décret du 31 décembre 1966 ait fait défaut, aucune nullité n'est prévue par ces textes et l'article 47 de la loi du 18 juin 1966 ne prévoyant la nullité du contrat qu'en cas d'absence de titre de croisière. Concernant les prestations fournies, elle indique qu'il n'a pu être promis aux intimés un espace casino qui n'existe pas sur ce navire.
[…] Vu les articles 47 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, L. 211-2 du code du tourisme tel qu'issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ; […]
[…] Attendu que selon les dispositions de l'article 32 de la Loi n°66-420 du 18 juin 1966, la prescription de l'action en responsabilité contre le transporteur est d'un an, que le délai de prescription est compté du jour où les marchandises ont été remises ou offertes au destinataire ou auraient dû lui être livrées en cas de perte totale, […] Attendu que selon les dispositions de l'article 47 de cette même loi :
En droit interne, il faut se référer aux dispositions des articles 47 à 49 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966. […]
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