Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Modifié par : Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 - art. 4 () JORF 24 décembre 1986
Ces limites ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l'omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
[…] RAPPEL DES FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit en date du 14 mai 2008 délivré par le ministère de la SCP Roberto RUDI, Huissier de Justice Associé à la résidence d'AJACCIO, Madame X épouse Y B, demanderesse, a fait donner assignation à la SA FORSHIP SPA, défendeur, à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'AJACCIO à l'effet de : « – Vu les dispositions des l'Article 3, 43 et 40 de la Loi du 18 juin 1966 relative au transport de passagers, « – Vu les Conventions internationales en vigueur, e Condamner la Société FORSHIP SPA, transporteur du véhicule de Madame Y à lui verser la somme de 1 367,90 € correspondant aux frais de remise en état de son véhicule outre 1 000,00 € de dommages et intérêts pour résistance abusive,
[…] Vu la loi n°66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, modifiée par la loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1251 du code civil : La subrogation a lieu de plein droit : (…) 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; qu'aux termes de l'article 40, alors applicable, de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, modifiée par la loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 : La réparation est due par le transporteur, […]
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 5421-2, alinéa 1er, du code des transports (ancien article 36 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966), le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, […] qu'aux termes de l'article L. 5421-5, alinéa 1er, du même code (ancien article 40 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966), la réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers dans les limites fixées par l'article 7 de la Convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée ; […]