Entrée en vigueur le 30 novembre 1966
Les conditions de nomination et de révocation des gérants, leurs pouvoirs et la durée de leur mandat sont déterminés par les statuts. Les pouvoirs des gérants ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de créer une subordination des associés à la société pour l'accomplissement de leurs actes professionnels.
Soc. 14 octobre 2015 n°14-10.960 pour la SNC). 1.5 Associé de société civile professionnelle Les dispositions propres aux sociétés civiles professionnelles (article 11 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966) prévoient expressément qu'il ne peut en aucun cas exister un lien de subordination entre les associés et la société civile professionnelle pour l'accomplissement de leurs actes professionnels. 1.6 Président du Conseil d'administration d'une SA de « grande taille » En application des dispositions de l'article L.225-44 du Code de commerce, le Président du Conseil d'administration, en
Lire la suite…La liste des professions concernées est la suivante : - notaire (décret n° 92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, art. 6) ; […] art. 11) ; - avocat (décret n° 92-680 du 20 juillet […] la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles devront être vendues ; - la reproduction de l'article R. 221-30 du CPC exéc. à l'article R. 221-32 du CPC exéc. et de l'article R. 233-3 du CPC exéc.. […] R. 233-5 renvoyant à l'article R. 221-30 du CPC exéc., […]
Lire la suite…[…] A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les conditions de révocation du gérant d'une société civile professionnelle notariale sont fixées par les statuts, conformément aux dispositions des articles 11 de la loi numéro 66-879 du 29 novembre 1966 et 18 du décret numéro 67-868 du 2 octobre 1967, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1851 du code civil, relevant du droit commun des sociétés civiles, lesquelles prévoient que si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
[…] Maître C fait encore valoir que la société civile professionnelle dont il fait partie aurait dû être mise en cause en vertu des articles 11 et 15 de la loi du 29 novembre 1966, et 47 du décret du 31 décembre 1969.
[…] Par conclusions d'incident en réplique, sur le fondement des articles 12, 58, […] 1147, 1153 à 1154 du code civil et de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966, la S.A. […] Elle s'étonne que La SCP F G A K vienne dire qu'elle n'est pas la même personne morale que celle qui a été condamnée à payer son expert-comptable par l'ordonnance d'injonction de payer du 26 mars 2015 et que l'opposition formée sera jugée irrecevable pour défaut de qualité à agir, elle fait toutefois valoir l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles prévoit en effet seulement, […] et qu'au surplus et conformément aux articles 11 et 12 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, […]
[…] sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2. […] Article R814-110 Les sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et sociétés civiles professionnelles de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, […] 11 , […] 20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 . […] Article […]
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