Article 25 de la Loi n° 83-466 du 10 juin 1983
Article 24Article 26

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1Dossier documentaire - Décision n°2024-1088 QPC du 17 mai 2024
Conseil Constitutionnel · 12 juillet 2024

[…] de procédure pénale Article 7 […] […] 8 d. Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. Article 47 e. Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale Article 25 […] f. […] Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, […] quelle que soit la durée de la peine prononcée. Article 397-3-5 Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 25 […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021, M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des…
Conseil Constitutionnel · 14 janvier 2022

Version créée par la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale, art. 25 .................................................................................................................. 5 - Article 394 ..................................................................................................................................................... 5 - Article 25 de la loi n°83-466 du 10 juin 1983 .................................. […] Ce magistrat peut, après audition du prévenu, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés…
Conseil Constitutionnel · 11 mars 2021

[…] 5. […] Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 - Article 25 […] 9 - Article 396 [modifié par l'article 25 ] Dans le cas prévu par l'article précédent, […] statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. […] - Article 397-6 Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 […]

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