Entrée en vigueur le
Version créée par la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale, art. 25 .................................................................................................................. 5 - Article 394 ..................................................................................................................................................... 5 - Article 25 de la loi n°83-466 du 10 juin 1983 .................................. […] Ce magistrat peut, après audition du prévenu, […]
Lire la suite…[…] 5. […] Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 - Article 25 […] 9 - Article 396 [modifié par l'article 25 ] Dans le cas prévu par l'article précédent, […] statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. […] - Article 397-6 Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 […]
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[…] de procédure pénale Article 7 […] […] 8 d. Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. Article 47 e. Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale Article 25 […] f. […] Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, […] quelle que soit la durée de la peine prononcée. Article 397-3-5 Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 25 […]
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