Article 14 de la Loi n° 83-520 du 27 juin 1983
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984

NOTA


Loi 93-1013 du 24 août 1993 art. 46 :

Dans les dispositions de nature législative, toute mention relative à l'inculpation est remplacée par une mention relative à la mise en examen et toute mention relative à l'inculpé est remplacée par une mention relative à la personne mise en examen.

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