Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1984
Dernière modification : 12 mars 2010

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions relatives au code pénal.
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Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016, M Jean-Marc E.et autres [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er avril 2016

Décision n° 2016-532 QPC Articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire de Wallis et Futuna Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 20 Table des matières I. Dispositions législatives …

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2Commentaire de la décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016, M Jean-Marc E.et autres [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er avril 2016

Commentaire Décision n° 2016-532 QPC du 1 er avril 2016 M Jean-Marc E.et autre (Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du même jour n° 6532), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc E. et la société Presles relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions combinées des articles 836 du code de procédure pénale (CPP) et …

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3Les citoyens assesseurs
Sabine Decaix · blogavocat · 18 juin 2012

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) NOR: JUSX1107903L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs Article 1 En savoir plus sur cet article... Le …

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1Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 juillet 1994, 151456, publié au recueil Lebon
Rejet

En vertu de l'article 8-14° de la loi du 9 novembre 1988, les autorités de l'Etat sont compétentes en matière de droit pénal ; elles sont ainsi seules compétentes pour définir les cas dans lesquels il peut être dérogé, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie, à l'interdiction des jeux de hasard prévue à l'article 410 du code pénal. Illégalité d'un arrêté du président de l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie abrogeant un arrêté du représentant de l'Etat autorisant un établissement à exploiter un jeu de hasard.

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  • Nouvelle-caledonie et dependances -compétence de l'État·
  • Institutions propres aux territoires d'outre-mer·
  • Casinos -nouvelle-calédonie et dépendances·
  • Compétence en matière de droit pénal·
  • Spectacles, sports et jeux·
  • Compétence de l'État·
  • Jeux de hasard·
  • Outre-mer·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Province

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1989, 89-81.690, Inédit
Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de M e CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Thierry inculpé d'homicide volontaire, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 3 mars 1989, qui a prononcé sur l'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance …

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  • Conditions essentielles de leur existence légale·
  • Nullités d'instruction invoquées·
  • Obligation de statuer·
  • Chambre d'accusation·
  • Examen partiel·
  • Accusation·
  • Procédure pénale·
  • Validité·
  • Homicide volontaire·
  • Annulation

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1989, 86-91.013, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : — A… Toimata, épouse P…, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en …

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  • Constatations suffisantes·
  • Mentions obligatoires·
  • Jugements et arrêts·
  • Notes d'audience·
  • Mentions·
  • Pacifique·
  • Témoignage·
  • Diffamation publique·
  • Procédure pénale·
  • Témoin
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