Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mars 2010 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
Commentaires • 6
Décisions • 26
Rejet —
[…] Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la composition de la chambre d'accusation, telle qu'elle est exactement rapportée au moyen, satisfait aux prescriptions de la loi ; […]
Rejet —
[…] Attendu qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué exactement reproduites au moyen, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre d'accusation au regard des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction, issue de la loi du 27 juin 1983, demeurées seules applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie jusqu'au 1 er mai 1996 ;
Rejet —
Est régulière, au regard des articles 17 de la loi du 27 juin 1983 et 191 du Code de procédure pénale applicables au territoire de la Polynésie française avant l'entrée en vigueur de l'article 824 dudit Code issu de l'ordonnance du 28 mars 1996, la composition de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete comprenant un conseiller, remplaçant le président empêché, […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 575-6° du Code de procédure pénale, violation de l'article 191 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 17 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le Code pénal, le Code de procédure pénale, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- LAMY LIAISONS
- Conseil national de l'ordre des médecins 7 janvier 1999, n° 6458
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 1er juillet 2021, n° 21/09424
- Article 344 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 20 novembre 2024, n° 23-17.842
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