Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Modifié par : Loi 83-1114 1983-12-22 art. 14 JORF 23 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Les sommes portées dans les textes rendus applicables par la présente loi sont exprimées en francs métropolitains. Toutefois, les condamnations sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre valeur dans cette monnaie du franc métropolitain. Pour l'application de l'article 81 de la présente loi, le montant des amendes est également mentionné, à titre indicatif, en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur du franc métropolitain.