Article 7 de la Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires

Article 7 de la Loi n°83-583 du 5 juillet 1983

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 1 juin 1990

Modifié par : Loi n°90-444 du 31 mai 1990 - art. 7 () JORF 1er juin 1990

Modifié par : Loi n°90-444 du 31 mai 1990 - art. 1 () JORF 1er juin 1990

Dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République, les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, les dispositions de la présente loi s'appliquent, dans les conditions prévues aux articles 1er, 2, 4, 4 bis, 4 ter, 5, 5 bis, 5 bis-1 et 5 ter aux navires et plates-formes étrangers même immatriculés dans un territoire relevant d'un Gouvernement non partie à la convention susmentionnée.
Toutefois, seules les peines d'amendes prévues aux articles 1er, 2 4, 4 bis, 4 ter, 5 bis, 5 bis-1 et 5 ter pourront être prononcées lorsque l'infraction a eu lieu dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République.

Entrée en vigueur le 1 juin 1990
Modifié par :	Loi n°90-444 du 31 mai 1990 - art. 7 () JORF 1er juin 1990
Modifié par :	Loi n°90-444 du 31 mai 1990 - art. 1 () JORF 1er juin 1990

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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Commentaire • 1

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1. Responsabilité pénale suite à un dégazage de cargo

M. Jacques Legendre, du group RPR, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 27 janvier 2000

Entrent dans le champ d'application de ces dispositions les agissements dénommés " dégazages ", qui constituent des faits intentionnels, à la différence des pollutions accidentelles résultant d'une faute d'imprudence, réprimées par l'article 7 de la même loi. […]

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletinCassation partielle

[…] commandant de l'Erika, et « de personnes morales non dénommées », du chef de mise en danger d'autrui et pollution sur le fondement des articles 121-2, 121-3, 223-1 et 223-2 du code pénal et 1, 7, 8 et suivants de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 ; […] qui n'était ni propriétaire de l'Erika ni son capitaine, des dispositions pénales de la loi n° 83. 583 du 5 juillet 1983 en raison de sa prétendue conformité à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol) et l'a, […] consistant à prendre en compte la valeur unitaire fixée par chaque espèce déterminée conformément à la décision n° 07/ 01 du conseil d'administration de l'Office national de la chasse (ONCFS), […]

2. Tribunal correctionnel de Paris, 16 janvier 2008, n° 9934895010

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 1,7, 8 et QC de la loi n°83-583 du 5 juillet 1983 en vigueur au moment des faits, par les articles L.218-QC, L.218-21, L.218-QX et L.218-SU du code de l'environnement désormais applicables, par l'article 230 de la convention internationale de Montego Bay du QC décembre 1982, par les règles 1,9,QC,11 de l'annexe I et les articles 2 et 4 de la convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution […] 7 […] Plusieurs prévenus estimaient que les dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 modifiée, réprimant le délit de pollution, étaient contraires aux conventions internationales, en particulier à la convention MARPOL, et ne pouvaient leur être appliquées.

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Document parlementaire • 0

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