Entrée en vigueur le 21 juillet 1983
Les opérations effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une comptabilité séparée. Elles ne peuvent excéder le cinquième du chiffre d'affaires de la société coopérative.
Si les comptes font apparaître un dépassement de cette proportion, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation.
Une coopérative ne saurait donc être regardée comme ne fonctionnant pas conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 au seul motif que les artisans qui en sont associés ne bénéficient pas de l'exonération de contribution foncière des entreprises prévue à l'article 1452 du CGI. […] Cette liste a été modifiée en dernier lieu par l'article 2 du décret n° 2010-249 du 11 mars 2010. […] Notamment l'article 10 de la loi du 20 juillet 1983, ainsi que les articles L3441-3 du code des transports et L4431-2 du code des transports et l'article L931-9 du code rural et de la pêche maritime autorisent les coopératives artisanales, les coopératives de transports, […]
Lire la suite…Opérations réalisées avec des non-sociétaires 10 Conformément aux dispositions de l'article 207-1-3° bis du CGl, l'exonération d'impôt sur les sociétés accordée aux coopératives artisanales, aux coopératives de transports et aux coopératives maritimes ne s'applique pas aux opérations que ces organismes traitent avec des non-sociétaires. […]
Lire la suite…[…] Lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions… sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires… » ; qu'en vertu de l'article 223 septies du code précité, […] qu'enfin aux termes de l'article 10 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée : « Les sociétés coopératives artisanales peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et financière. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 207-1 du code général des impôts : " Sont exonéré[e]s de l'impôt sur les sociétés: (…) 3° bis. Lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions (…) , sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires "; […] 10. […]
[…] Considérant, qu'aux termes du 1 de l'article 207 du code général des impôts : « Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés:/ (…) 3° bis. Lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, […] dont il justifie le dispositif ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que la Centrale des Artisans Coiffeurs ne répondait pas aux conditions prévues par l'article 10 de la loi du 20 juillet 1983 et ne pouvait ainsi bénéficier de l'exonération prévue au 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts ne peut qu'être écarté ;
Opérations statutaires faites avec les tiers L'article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, l'article L. 3441-3 du code des transports (C. transp.) et l'article L. 4431-2 du C. transp., ainsi que l'article L. 931-9 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) précisent, en effet, […]
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