Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 9 () JORF 27 mars 2004
Ces unions peuvent prendre des participations dans des sociétés coopératives artisanales ou d'autres sociétés ayant la forme commerciale ou un objet commercial. Toutefois, les prises de participation des unions de sociétés coopératives artisanales dans des personnes morales dont l'activité principale n'est pas identique à l'activité de la société participante ou n'est pas complémentaire de cette activité sont soumises à une autorisation administrative.
La constitution d'une union de sociétés coopératives artisanales ne peut avoir pour objet de porter atteinte au caractère coopératif des sociétés coopératives artisanales associées de cette union.
Sont considérées comme faites avec des non-sociétaires au sens de l'article 207-1-3° bis du CGI et par suite passibles de l'impôt sur les sociétés les opérations suivantes. 1. […] Les opérations statutaires faites avec les tiers 30 L'article 10 de la loi du 20 juillet 1983 ainsi que les articles L3441-3 du code des transports, L4431-2 du code des transports et l'article L931-9 du code rural et de la pêche maritime précisent, en effet, […] à l'exclusion des opérations de gestion technique ou financière. […] Ces prises de participation doivent respecter les conditions fixées par l'article 27 de la loi du 20 juillet 1983 et L931-13 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] en cause la régularité du fonctionnement des coopératives et ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 20 % d'affaires réalisées avec les tiers prévue à l'article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et à l'article L. 931-9 du code rural et de la pêche maritime. 60 Sont ainsi imposables : - les produits des locations de propriétés bâties ou non bâties. […] Ces prises de participation doivent respecter les conditions fixées par l'article 27 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et l'article […]
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Opérations statutaires faites avec les tiers L'article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, l'article L. 3441-3 du code des transports (C. transp.) et l'article L. 4431-2 du C. transp., ainsi que l'article L. 931-9 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) précisent, en effet, […] Sont ainsi imposables : les produits des locations de propriétés bâties ou non bâties. […] Ces prises de participation doivent respecter les conditions fixées par l'article 27 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et par l'article L. 931-13 du C. rur.. […]
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