Entrée en vigueur le 1 juillet 1951
Modifié par : Décret n°51-720 du 8 juin 1951 - art. 1 (V)
Le taux des cotisations patronales, que celles-ci soient assises sur des salaires ou des émoluments, ainsi que le taux des cotisations des clercs et employés, pourront être modifiés par règlement d’administration publique.