Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 juillet 1937
Dernière modification : 1 janvier 2023

Texte intégral

Par. 1er - Il est institué une caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés de l'un ou l'autre sexe des études notariales, des chambres de notaires, des caisses de garantie, de la caisse créée par la présente loi, ainsi que des organismes professionnels assimilés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis du conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte.
Par. 2 - Cette caisse a pour objet la constitution, au profit de l'affilié, d'une pension en cas de vieillesse ou d'invalidité prématurée, et, en cas de décès, d'une pension au profit du conjoint et des enfants mineurs, la gestion des risques maladie, longue maladie, maternité et décès, le versement d'indemnités en cas de chômage et, éventuellement, la création d'oeuvres sanitaires et sociales, dans les conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 de la présente loi.
L'affiliation à cette caisse est obligatoire pour tous les clercs et employés, dès leur entrée en fonctions.
Le contrôle dans les études de notaire en ce qui concerne l'application des prescriptions de la présente loi et des textes pris pour son application est assuré dans des conditions et par des catégories de personnes fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les contrôleurs sont soumis au secret professionnel.

La caisse ainsi créée jouit de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

Les conditions de son fonctionnement seront déterminées par le règlement d’administration publique prévu à l’article 5.

En aucun cas, les opérations de la caisse ne pourront donner lieu à garantie de l’Etat ou à contribution de sa part.

Par. 1er-La caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la présente loi reçoit :

1° Une cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisses et organismes visés à l'article 1er. Cette cotisation est assise sur les revenus d'activité entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le taux de cette cotisation est fixé par décret ;

2° Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice égale à un pourcentage, fixé par décret, de l'ensemble des émoluments et honoraires définis par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et prélevés sur le montant desdits émoluments et honoraires. Elle est recouvrée dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Une cotisation obligatoire pour les clercs et employés visés à l'article 1er. Cette cotisation est assise sur les revenus d'activité entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le taux de cette cotisation est fixé par décret.

Cette cotisation est obligatoirement retenue par les notaires et autres organismes employeurs et versée par eux à l'organisme de recouvrement compétent en même temps que la cotisation mentionnée au 1° ;

4° Une cotisation obligatoire assise sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, à un taux et dans des conditions fixés par décret, à l'exclusion des avantages servis aux personnes ne relevant pas du régime d'assurance maladie et maternité des clercs et employés de notaires. Sont également exonérés de cette cotisation les pensionnés relevant du 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale .

Par. 2-Les cotisations qui ne sont pas versées dans le délai fixé par voie réglementaire sont passibles d'une majoration.

Commentaires


2Le transfert du recouvrement des cotisations par l’URSSAF va encore s’intensifier dans le futur
LégiSocial · 7 novembre 2019

​Rappel de la situation actuelle ¶ Actuellement, l'URSSAF (ou la MSA pour le secteur agricole, ou la CGSS pour les salariés d'outre-mer) collecte les cotisations et contributions sociales suivantes : Catégories Cotisations/contributions concernées Cotisations de sécurité sociale Cotisations d'assurance maladie-maternité-invalidité ; Cotisations d'assurance vieillesse (retraite de base) ; Cotisations d'allocations familiales ; Et les cotisations d'accidents du travail, maladies professionnelles (AT-MP). Autres cotisations et contributions Contributions CSG et CRDS …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°412177
Conclusions du rapporteur public · 26 novembre 2018

Nos 412177, 412241, 412254, 412264, 412266, 412278, 412295, 412325 CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES et autres 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 5 novembre 2018 Lecture du 26 novembre 2018 CONCLUSIONS M. Charles TOUBOUL, rapporteur public 110 milliards d'euros. C'est le montant approximatif des réserves constituées par les organismes de retraite complémentaire obligatoire pour faire face à leurs engagements dans les décennies à venir. A la suite de plusieurs alertes concernant les placements effectués par …

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 10-24.661, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, qui lient le bénéfice de la bonification de durée d'assurance à une interruption d'activité professionnelle d'une durée continue au moins égale à deux mois, n'engendrent pas une discrimination indirecte à raison du sexe prohibée par l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés …

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  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990·
  • Sécurité sociale, régimes spéciaux·
  • Bonification de durée d'assurance·
  • Clercs et employés de notaires·
  • Interdiction de discrimination·
  • 1215 du 20 décembre 1990·
  • Régime de retraite·
  • Compatibilité·
  • Décret n° 90

2Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 16 novembre 2018, n° 18/00071
Confirmation

16/11/2018 ARRÊT N°339/18 N° RG 18/00071 CD/RE Décision déférée du 11 Décembre 2017 – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TARN (21600070) M. X… CAISSE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRES C/ Claire Y… CONFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale – section 3 *** ARRÊT DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT *** APPELANTE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRES […] représentée par M e Patrick E… de la SELARL DELA GRANGE ET FITOUSSI, avocat au …

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  • Notaire·
  • Clerc·
  • Suppléant·
  • Cotisations·
  • Mise en demeure·
  • Qualités·
  • Salariée·
  • Prévoyance·
  • Employé·
  • Décret

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-28.955, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de la combinaison des articles 72, I, du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-502 du 16 avril 2012 et 20.1 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, étendue par arrêté du 25 février 2002, dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de cette convention, que, sous réserve des exceptions prévues à l'article 20.4 de la convention collective, le salarié peut prétendre, dès le premier jour, au maintien de son salaire en cas d'incapacité de travail dès lors que son …

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  • Convention collective nationale du 8 juin 2001·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Allocations complémentaires·
  • Statut collectif du travail·
  • Conventions diverses·
  • Maladie du salarié·
  • Arrêt de travail·
  • Point de départ·
  • Détermination·
  • Article 20.1
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