Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).

Cassation partielle — 

[…] Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCI de Grohan, de M e Delvolvé, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Infirmation — 

[…] au visa des articles 114, 118, 119, 456, 458, 502, 'et R-812-3 (C.org.jud.)', 503,122, 30, 31, 123 et 124 du nouveau code de procédure civile,1382 et 1383 du code civil, la loi du 9 juillet 1991, […]

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X… (Hippolyte), demeurant à Chastel Vieux Bourg, le Morne à l'Eau (Guadeloupe), et tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1988 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande qu'il lui avait présentée de prescrire au procureur général de déférer à la chambre compétente de la Cour de Cassation un arrêt du 17 janvier 1972 de la Cour d'Appel de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :