Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1968 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 48
Décisions • 164
Confirmation —
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 579 du nouveau Code de procédure civile qu'en matière ordinaire le pourvoi en cassation et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution ; qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967, qui rappelle tout d'abord que le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée, cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute ; que le législateur a donc entendu privilégier la partie qui bénéficie de l'exécution d'un arrêt et ne pas faire porter le risque d'une cassation éventuelle, à cette partie ;
Rejet —
[…] retient que la demande de remboursement des frais exposés par l'adversaire pour la réalisation d'un prêt avec hypothèque en vue de payer les sommes dues au titre de l'exécution provisoire trouve son fondement dans la demande de la société sans laquelle ses frais n'auraient pas eu lieu d'être, restitue ainsi l'adversaire dans ses droits et justifie légalement sa décision au regard de l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967. […] lesquels ont été ultérieurement cassés, la cour d'appel, qui a confondu restitution et réparation du préjudice consécutif à l'exécution, a violé l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ;
Rejet —
[…] Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Si une cassation intervient, les parties ne peuvent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée.
Les parties sont mises en cause par le procureur général qui leur fixe des délais pour produire leurs mémoires ampliatifs et en défense. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
La chambre saisie annule ces actes s'il y a lieu et l'annulation vaut à l'égard de tous.
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