Entrée en vigueur le 10 novembre 1967
Les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables dans les départements d'outre-mer avec les adaptations nécessaires.
[…] L'article 7 e) de la loi dispose que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. […]
[…] Sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile et de l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur soutient que la présence de désordres dans l'appartement tels que communiqués par le locataire impose de pouvoir l'autoriser à pénétrer dans les lieux afin de procéder aux constats, évaluations et reprises nécessaires. […] Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. […]