Article 8 de la Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967
Entrée en vigueur le 10 novembre 1967

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Décisions2

Si l'article 8 paragraphe 2 de la loi du 12 juillet 1967 relative a l'amelioration de l'habitat precise qu'il sera procede a la reforme de l'allocation de logement afin, notamment, d'harmoniser les conditions minima de salubrite exigees pour l'octroi de cette allocation, le decret n. 68-976 du 9 novembre 1968, […] Sur le moyen unique : vu l'article l 357 du code de la securite sociale, le decret n° 61-687 du 30 juin 1961 relatif a l'allocation de logement et le decret n° 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative a l'amelioration de l'habitat ;

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2Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 janvier 2022, n° 21/00698Confirmation

[…] par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat'. Aux termes de l'article 8 de cette loi :

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