Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 47 () JORF 6 janvier 1988
[…] 82-594 1982- 07 -10) VII (modifie la loi 82-594 1982- 07 -10) VIII. - Les premiers comptes apurés par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances en application du présent article sont ceux de la gestion de 1987. […] L181-46 (Ab) Article 45 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (M) Article 46 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 95 (M) Article 47 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 7 (Ab) Article abrogé 48 Article […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 432 et 433 du Code rural, 7 de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, 29 du décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
L'article 88 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, complementaire a la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement, a modifie l'article 7 de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles. […] Aux termes de cette modification, les proprietaires des plans d'eau vises a l'article L 231-7 du code rural, […]
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