Entrée en vigueur le 30 juin 1984
Les agents commissionnés payés sur les fonds à provenir de la taxe prévue à l'article 402 du code rural sont gérés par le Conseil supérieur de la pêche. Ils ont vocation, en position normale d'activité, à être mis à disposition des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 avril 1989, 76187, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juin 1983 : « Les emplois permanents à temps complet des administrations, services et établissements publics de l'Etat sont occupés par des fonctionnaires régis par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires ou par des agents civils ou militaires titulaires de l'Etat ou des collectivités locales détachés dans ces emplois … Ne sont pas soumis à ces règles … 3°) Les emplois de certains établissements publics figurant, en raison du caractère particulier de leurs missions, […]
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