Article 1 de la Loi du 8 juillet 1907
Entrée en vigueur le 14 juillet 1979
Modifié par : Loi 79-595 1979-07-13 art. 13 JORF 14 juillet 1979 en vigueur le 14 juillet 1979
La lésion de plus du quart dans l'achat des engrais ou amendements qui font l'objet de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979, des semences et plants destinés à l'agriculture, et des substances destinées à l'alimentation des animaux de la ferme, donne à l'acheteur une action en réduction de prix et dommages-intérêts.