Loi du 8 juillet 1907 concernant la vente des engrais

Sur la loi

Entrée en vigueur :	8 juillet 1907
Dernière modification :	14 juillet 1979

Texte intégral

Dernière version consolidée

Version consolidée à une date précise

Version initiale (JORF)

Article 1

La lésion de plus du quart dans l'achat des engrais ou amendements qui font l'objet de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979, des semences et plants destinés à l'agriculture, et des substances destinées à l'alimentation des animaux de la ferme, donne à l'acheteur une action en réduction de prix et dommages-intérêts.

Article 2

Cette action doit être intentée, à peine de déchéance, dans le délai de quarante jours à dater de la livraison. Ce délai est franc. Elle demeure recevable nonobstant l'emploi partiel ou total des matières livrées.

Décision (1)

Article 3

Nonobstant toute convention contraire, qui sera nulle de plein droit, cette action sera de la compétence du juge du tribunal d'instance du domicile de l'acheteur, quel que soit le chiffre de la demande, et sous réserve du droit d'appel si ce chiffre dépasse le taux de la compétence ordinaire en dernier ressort du juge du tribunal d'instance, tel qu'il sera fixé au moment de son introduction par le texte de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1905, modifié par les dispositions alors en vigueur.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 11 mai 2022, n° 19/04493

Confirmation

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04493 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OHDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE / FRANCE N° RG 16/01142 APPELANTE : SCA Arterris [Adresse 2] / FRANCE Représentée par M e DE ARAUJO Christophe pour M e Valéry-pierre BREUIL de la SCP MARTY – BENEDETTI-BALMIGERE – BREUIL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant INTIMEES : EARL Lescaragot Jap …

Semence·
Vice caché·
Action·
Appel en garantie·
Graine·
Blé·
Vendeur·
Prescription·
Expertise·
Engrais

2. Tribunal de commerce d'Agen, 14 mars 2012, n° 2010008175

→ Cour d'appel : Confirmation

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN […] ROLE GENERAL : 2010 008175 JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du code de procédure civile le 14/03/2012 par Y-Z A, président de chambre Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Y-Z A, Christian SIREIX -Jean-Pierre DELBERT Assisté de M e Christophe LASSERRE, greffier ENTRE DEMANDEUR(S) : SARL X – Destis – AILLAS représenté(e) par Maître Olivier MONROUX – […] : DEFENDEURS SAS […] représenté(e) par SCP VALAY – BELACEL – 2, true du Général Brun – […] C «/p> LES …

Récolte·
Semence·
Sociétés·
Céréale·
Relation commerciale·
Livraison·
Abus de droit·
Expertise·
Vendeur·
Expert

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.