Article 1 de la Loi n°49-809 du 22 juin 1949
Article 2

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 1

En cas de perte d'effets par suite d'événements de mer, les marins français ou étrangers, cotisant à la caisse générale de prévoyance des marins français sont indemnisés par cette caisse dans les limites maxima fixés par arrêtés.


Les indemnités ci-dessus peuvent être majorées des suppléments suivants pour les marins remplissant à bord d'un paquebot ou d'un navire à passagers les fonctions ci-après :


Commandant, médecin, commissaire : 18.000 F.


Commandant en second, chef mécanicien : 11.800 F.


Premier maître d'hôtel : 9.000 F.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

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