Article 14 de la Loi n°84-2 du 2 janvier 1984
Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 298-3 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles et aux assurés qui relèvent de l’un des régimes spéciaux visés à l’article L. 3 et au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1999, 97-86.490, InéditRejet
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Youssef Z…, pris de la violation des articles 1, 10, 14, 75 de la loi du 2 janvier 1984, 59, 60 anciens du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale et 189 du Traité de Rome ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion