Article 14 de la Loi n°84-2 du 2 janvier 1984
Article 12Article 20
Entrée en vigueur le 3 janvier 1984

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Décision • 1

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1999, 97-86.490, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Guy F…, pris de la violation des articles […] c'est à la condition de ne rien y ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou circonstances aggravantes non compris dans la poursuite ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la juridiction correctionnelle a été saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction datée du 14 août 1996 des faits reprochés à Gilles Y… sous la prévention de complicité d'escroquerie commise par aide et assistance, retenue à son encontre par le jugement du 2 décembre 1996 ; qu'en conséquence, […]

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