Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 298-3 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles et aux assurés qui relèvent de l’un des régimes spéciaux visés à l’article L. 3 et au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
[…] Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Guy F…, pris de la violation des articles […] c'est à la condition de ne rien y ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou circonstances aggravantes non compris dans la poursuite ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la juridiction correctionnelle a été saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction datée du 14 août 1996 des faits reprochés à Gilles Y… sous la prévention de complicité d'escroquerie commise par aide et assistance, retenue à son encontre par le jugement du 2 décembre 1996 ; qu'en conséquence, […]