Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 1984 |
| Codes visés : | Code du travail, Code rural ancien |
Commentaires • 16
Décisions • 22
Cassation —
[…] Vu les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, et l'article 5 de ladite loi ; […]
Rejet —
[…] Mais attendu que les articles L.613-10 et L.683 susvisés, tels qu'ils ont été complétés par l'article 4 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, prévoient que les médecins qui, dans le cadre de la convention nationale, choisissent de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elle fixe, prennent en charge les cotisations qui auraient incombé aux Caisses d'assurance maladie ; qu'en outre, l'article 5 de la même loi prononce la validation de tous les actes pris en application de la convention nationale du 29 mai 1980, qui contenait une disposition similaire ;
Rejet —
[…] d'appliquer des honoraires libres, s'est vu réclamer le paiement de l'intégralité des cotisations et des majorations de retard afférentes destinées au financement des avantages sociaux des praticiens conventionnés ; que la convention précitée ayant été annulée, la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, a validé les actes pris en application de cette convention ; […] d'avoir décidé que l'intéressé n'était pas redevable des majorations de retard avant le 2 janvier 1984, alors que, selon le pourvoi, l'article 4 de la loi du 2 janvier 1984, qui complète l'article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 722-4, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité socialeArt. L663
Le présent article prend effet à compter du 1er décembre 1982.
La décision ministérielle du 28 mars 1977 maintenant le montant de l'allocation de conjoint à charge des assurés des professions libérales au niveau fixé par le décret n° 76-559 du 25 juin 1976 est dans tous ses effets validés par la présente loi.
- Tribunal administratif de Versailles 25 janvier 2024, n° 2200720
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 12 décembre 2024, n° 2423342
- LOKO
- ACTES SUD PARTICIPATIONS
- LANSON
- IMMO 98
- Tribunal administratif de Montpellier 18 mars 2024, n° 2400040
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Illkirch civil, 2 avril 2025, n° 24/01284
- Entente illicite
- Tribunal administratif de Toulon 13 juin 2023, n° 2002548
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 30 janvier 2015, n° 14/05818
- Article 412-3 du Code pénal
- Article 163 quatervicies du Code général des impôts
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