Article 2 de la Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL

Article 2 de la Loi n°84-2 du 2 janvier 1984

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 3 janvier 1984

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale
Art. L663

Le présent article prend effet à compter du 1er décembre 1982.

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