Article 20 de la Loi n°84-2 du 2 janvier 1984
Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982Art. 28
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
2. Retraites: Fonctionnaires Civils Et Militaires - Calcul Des Pensions - Annuites Liquidables; Prise En Compte Des Periodes De Perception De Soins Aux Tuberculeux
M. Pourchon Maurice · Questions parlementaires · 12 juillet 1987
. - L'article 28 de la loi no 82-599 du 13 juillet 1982, modifie par l'article 20 de la loi no 84-2 du 2 janvier 1984, a prevu la prise en compte gratuite, pour l'ouverture et le calcul des droits a pension de vieillesse, des periodes de versement de l'indemnite de soins aux tuberculeux mentionnee a l'article L 41 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, […]
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. - L'article 28 de la loi no 82-599 du 13 juillet 1982, modifie par l'article 20 de la loi no 84-2 du 2 janvier 1984, a prevu la prise en compte gratuite, pour l'ouverture et le calcul des droits a pension de vieillesse, des periodes de versement de l'indemnite de soins aux tuberculeux mentionnee a l'article L 41 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, […]
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