Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Les mineurs qui ont été licenciés pour leur participation à la grève d’octobre-novembre 1948 peuvent bénéficier, à compter de leur demande, de la prise en compte pour la détermination des droits aux prestations de vieillesse et d’invalidité et aux pensions de survivants du régime des mines, en ce qui concerne tant l’ouverture du droit que le montant de la pension, des périodes non indemnisées de chômage involontaire constatées comprises entre la date du licenciement et celle à laquelle ils ont repris une activité, soit dans les mines, soit dans toute autre profession.
[…] Revue du Nord, 2011/1, n° 389, pp. 133 à 180. 9 Loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie. 10 Loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social (article 12). 3 – L'article 107 de la loi de finances pour 2005 11 ajouta une autre mesure de compensation concernant certains avantages en nature qui avaient été retirés aux mineurs licenciés pour faits de grève : le bénéfice, sous la forme d'un capital, des prestations de chauffage et de logement aux mineurs licenciés […] Ces modifications ont été adoptées par le Sénat sans qu'elles donnent lieu à une discussion particulière et l'article 56, devenu 100, […]
Lire la suite…[…] Mme Christiane Taubira, le gouvernement précédent a été à l'origine de l'adoption d'un amendement, devenu l'article 100 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, par lequel la République reconnaît solennellement, d'une part, le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et en 1952, et d'autre part, les atteintes portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices en résultant. […] Par l'article 12 de la loi du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social, le législateur a prévu la prise en compte, pour la détermination de leurs droits à pension de vieillesse et d'invalidité, […]
Lire la suite…[…] — a donné acte aux conseils des demandeurs de ce qu'ils entendent, en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 à condition que, dans le délai de 12 mois à compter de la délivrance de l'attestation de fin de mission, ils parviennent à récupérer auprès de l'ANGDM la somme allouée en vertu de cette disposition.
[…] le caractère discriminatoire de ce dernier, résultant du fait qu'il est intervenu à l'issue de leur participation à une grève, ne leur a été révélé qu'à compter de la loi du 2 janvier 1984, qui dans son article 12 prévoit que les mineurs qui ont été licenciés pour leur participation à la grève d'octobre-novembre 1948 bénéficient de la prise en compte, pour le calcul de diverses prestations sociales, des périodes non indemnisées de chômage involontaire constatées entre la date du licenciement et celle à laquelle ils ont repris une activité, et de la loi de finances du 30 décembre 2004 qui, […]
[…] que le texte admet donc la prise en compte des seules périodes de chômage consécutives à un licenciement pour fait de grève dans les mines ; qu'en jugeant que devaient être prises en compte pour la détermination des droits de M. X… toutes les périodes de chômage involontaire comprises entre la date de son licenciement pour fait de grève et celle de la reprise d'une activité professionnelle à durée indéterminée, alors pourtant que certaines de ces périodes ne faisaient pas directement suite à un licenciement pour fait de grève dans les mines, la cour d'appel a violé l'article 12 modifié de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social ;
Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 12 A. Normes de référence ................................................................................................ 12 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 .............................................. 12 - Article 6 ............................................................................................................................................ 12 B. […] Application des dispositions contestées Jurisprudence judiciaire - Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 10 mars 2011, […]
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