Entrée en vigueur le 26 juillet 1968
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les personnes d'origine étrangère pour se faire délivrer la nouvelle carte nationale d'identité sécurisée. La délivrance de la première carte nationale d'identité sécurisée est soumise à la production obligatoire d'un extrait d'acte de naissance, même s'il s'agit d'un renouvellement. Cet extrait peut être obtenu soit auprès de la mairie du lieu de naissance, pour les personnes nées en France, soit auprès du service central de l'état civil, pour les personnes nées à l'étranger et …
Lire la suite…[…] Z de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a demandé au tribunal de constater la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, […] d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner X Y au paiement d'une amende civile pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile. […] Il invoque à cet égard les dispositions des articles 1 er et 2 de la loi n°68-671 du 25 juillet 1968 selon lesquelles les actes de l'état civil des personnes qui ont bénéficié de la reconnaissance de la nationalité française ou ont conservé de plein droit ou acquis la nationalité française pourront être établis sur les registres du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, […]
[…] selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2013, dire qu'il est français en application des articles 17, 18, 18-1 et 47 du code civil et de l'article 1 er de la loi du 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions de code de la nationalité, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner le ministère public aux dépens. […] De surcroît, l'article 1 er de la loi n°68-671 du 25 juillet 1968 permettait expressément la transcription de l'acte de décès de l'intéressé sur un registre d'état civil français, nonobstant l'indépendance de l'Algérie, […]
[…] Parquet 01 Nationalités […] Aux termes de l'article 1 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants, « Les actes de l'état civil des personnes qui ont bénéficié de la reconnaissance de la nationalité française pourront être établis sur les registres du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, […] Cet acte de naissance ayant été établi par le service central d'état civil en application de la loi n°68-671 du 25 juillet 1968, l'article 47 du code civil ne lui est pas applicable et ce moyen formé par le ministère public est rejeté.
Or la France a signé avec les principaux pays d'immigration de travailleurs 6 des conventions bilatérales de sécurité sociale qui prévoient la répartition de la pension de réversion entre plusieurs conjoints survivants non divorcés, en cas de mariages 4 Article 9 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. 5 Article 9 de la loi n° 2021-1109, qui a créé l'article L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale. 6 Algérie, Bénin, Cameroun, […]
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