Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 2019 |
Commentaires • 14
Décisions • 39
Rejet —
[…] né du refus des services judiciaires de lui délivrer un certificat de nationalité française lié lui-même à l'incertitude quant au fait que son père, réputé être né français, ait conservé la nationalité française à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960. Eu égard au motif de refus que lui a ainsi opposé le ministre, l'intéressée ne saurait utilement se prévaloir du principe selon lequel un acte de naissance délivré par le service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères est une preuve de nationalité française, qui résulte selon elle des articles 2 et 7 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, de l'article 141 du code de la nationalité, […]
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants, modifiée par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ;
Infirmation partielle —
[…] — en l'espèce elle sollicite l'application de la loi n°66 algéro-marocaine dans la mesure où elle n'a pas été saisie par la loi algérienne de nationalité. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- FMO DEVELOPPEMENT
- STELICLA
- Article L5524-1 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 21 février 2025, n° 24NC02872
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 16 avril 2024, n° 21/00911
- BOGS MARKET
- LEADER UNDERWRITING
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 15 février 2018, n° 15/07522
- Tribunal administratif de Toulon, 14 août 2024, n° 2402450
- Article R531-31 du Code de l'éducation
- GROUPE LA DEPECHE DU MIDI (TOULOUSE, 570804542)
- PAVAN (MONTAUBAN, 303252076)
- Article 36 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Nîmes, 25 septembre 2024, n° 2402864
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 7 mars 2024, n° 21/00893
- Article 1108 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 15/11896